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無形動產的法文

  • biens meubles incorporels
  • 例句與用法
  • Les s?retés sur meubles incorporels
    無形動產上的擔保權
  • Un bien s ' entend d ' un bien immeuble ou meuble quel qu ' il soit, corporel ou incorporel, ainsi que d ' un droit sur tout bien meuble ou immeuble.
    財產界定為不動產或各種有形及無形動產,并包括對任何動產及不動產的產權部分。
  • Dès lors, un débiteur ne peut accorder de s?reté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l ' impossibilité de transférer la possession de tels biens.
    因此,這些管轄區的債務人不能讓與諸如知識產權等無形動產的擔保權利,因為轉讓無形動產的占有權是不可能的。
  • Dès lors, un débiteur ne peut accorder de s?reté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l ' impossibilité de transférer la possession de tels biens.
    因此,這些管轄區的債務人不能讓與諸如知識產權等無形動產的擔保權利,因為轉讓無形動產的占有權是不可能的。
  • S ' agissant de l ' alinéa a) du paragraphe 3 du projet d ' article 11 et à l ' alinéa a) du paragraphe 4 du projet d ' article 12, il a été décidé de mettre les termes < < biens meubles corporels > > entre crochets, en attendant de déterminer si l ' on visait aussi les biens meubles incorporels.
    關于第11條第3款(a)項草案和第12條第4款(a)項草案,委員會商定,在就 " 商品 " 是否包括無形動產作出決定之前, " 商品 " 一詞應放在方括號內。
  • Aux s?retés réelles mobilières grevant tous les types de biens meubles corporels ou incorporels, présents ou futurs, y compris les stocks, le matériel et autres biens meubles corporels, les créances contractuelles et non contractuelles, les créances non monétaires contractuelles, les instruments négociables, les documents négociables, les droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, les droits de recevoir le produit d ' un engagement de garantie indépendant et la propriété intellectuelle;
    所有各類動產上的擔保權,無論是有形動產還是無形動產,現有動產還是未來動產,包括庫存品、設備和其他貨物、合同和非合同應收款、合同非金錢債權、可轉讓票據、可轉讓單證、銀行賬戶貸記款受付權、獨立保證下的收益的受付權,以及知識產權;
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