En outre, les mesures générales de contr?le prévues par la loi relative aux ADM s ' appliquent à la fourniture de biens ou de services, y compris non matériels. 此外,《大規模毀滅性武器法》的一般管制措施適用于物品或服務,包括無形物品或服務的提供。
La loi sur les ADM étend son champ d ' application au transfert d ' objets non matériels et aux transferts par des moyens non matériels (électroniques ou photoniques, par exemple). 《大規模毀滅性武器法》管轄范圍還包括無形物品的轉讓和通過無形手段進行的轉讓(例如電子或光學手段)。
Si cette règle peut s ' avérer acceptable dans le cas de droits corporels, elle ne cadre pas avec la fa?on dont de nombreux états con?oivent les droits sur des objets incorporels tels que les instrument négociables. 雖然這對有形權利而言可能是一項可以接受的規則,但它并不符合許多國家對諸如流通票據等無形物的權利的普遍理解。
Ix) Exiger l ' enregistrement national (et international s ' il y a lieu) des installations intervenant dans le transfert de micro-organismes pathogènes et de toxines ainsi que d ' éléments critiques à caractère matériel ou non. 要求對致病性微生物和毒素的轉讓以及值得關注的有形和無形物品的轉讓所涉及的設施在國家一級(和酌情在國際一級)進行登記。
Avant de devenir membre de l ' Union européenne, la Lituanie a adopté, le 1er mai 2004, une nouvelle loi sur le contr?le des marchandises stratégiques qui contient aussi des dispositions sur le courtage et le transfert d ' articles incorporels et d ' articles similaires. 在成為歐盟成員國之前,立陶宛于2004年5月1日通過了新的《戰略物資管制法》,其中包括關于無形物質及類似物質的中間交易和轉讓的規定。
Le tribunal a considéré que la CVIM s’appliquait à la vente des puces d’ordinateur car, au sens de la Convention, le terme “marchandises” recouvrait tous les biens corporels et incorporels pouvant faire l’objet d’un contrat de vente internationale, ce qui concernait également les logiciels (art. 1-1 de la CVIM). 法院認為,《銷售公約》適用于計算機芯片的銷售,在該公約的定義中, " 貨物 " 包括所有可作為國際銷售合同標的的有形物和無形物,其中包括計算機軟件在內(《銷售公約》第1(1)條)。
S ' agissant des formes classiques de délits commis grace à l ' utilisation de nouvelles technologies, cette nouvelle dimension des lois devra tendre à préciser ou à abolir les dispositions qui ne sont plus totalement adaptées, comme les lois qui ne peuvent pas réprimer la destruction ou le vol de biens intangibles, ou à créer de nouvelles dispositions pour faire face à de nouvelles formes de criminalité, comme l ' accès non autorisé à des ordinateurs ou à des réseaux informatiques. 至于通過使用新技術進行的傳統形式的犯罪,這種更新的完成可以通過闡明或廢除不再完全適當的法律,比如不能解決毀損或盜竊無形物體的成文法,或通過制定關于新型犯罪如未經授權訪問計算機或計算機網絡的新規定。
Si, par exemple, la s?reté A sur les incorporels avait été constituée la première mais inscrite la deuxième, et la s?reté B constituée la deuxième mais inscrite la première, et si la loi du premier lieu prévoyait que la priorité était établie par la date de constitution, tandis que la loi du deuxième lieu prévoyait que la priorité était établie par la date d ' inscription, les deux s?retés réelles mobilières auraient alors, en vertu de la recommandation 204, priorité l ' une sur l ' autre. 據說,無形物上的權益A設定在先但登記在后,而權益B設定在后但登記在先的,如果第一個所在地的法律規定將根據設定日期確定優先權,而第二個所在地的法律規定將根據登記日期確定優先權,則根據建議204, 這兩個擔保權益彼此都具有優先權。